Conditions générales de vente
1. Prestataire et champ d’application
SAS ROYAL SERVICES — société par actions simplifiée, capital social déclaré : 300 €.
SIREN : 890 677 784 · SIRET : 890 677 784 00013 · RCS Nice.
Siège social : 54 avenue du Trois Septembre, 06320 Cap-d’Ail, France.
Nom commercial utilisé sur ce site : SAS Royal Services Monaco.
Contact : matthieubietry06@gmail.com · +377680867453.
Ces conditions concernent exclusivement les prestations de transport de personnes avec chauffeur, sur réservation préalable. Elles ne régissent pas les services immobiliers, de conciergerie ou de mise en relation aérienne et maritime. Les trajets sont acceptés sous réserve des autorisations et assurances applicables à leur exécution, notamment pour les prestations transfrontalières.
2. Réservation et confirmation
Le client communique les adresses, la date, l’heure, ses coordonnées, le nombre de passagers, les bagages, les besoins particuliers et, selon le trajet, le numéro de vol ou de train. La réservation devient ferme après confirmation expresse par la société et respect des modalités de paiement convenues. Un devis ou une demande en ligne ne constitue pas à lui seul une confirmation. Les CGV et le prix doivent être accessibles avant l’engagement du client.
3. Prix, paiement et modifications
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque applicables. Le devis ou la confirmation précise les prestations incluses, les frais éventuels et les moyens et échéances de paiement acceptés. Les arrêts, changements de trajet, stationnements ou attentes supplémentaires sont annoncés et acceptés avant leur facturation. Aucune option payante n’est ajoutée sans accord. Les demandes de modification restent soumises à disponibilité et, le cas échéant, à un nouveau prix accepté par le client.
4. Attente et prise en charge
Attente offerte : 15 minutes pour une prise en charge standard ; 30 minutes pour une prise en charge en gare ; 60 minutes après l’atterrissage réel pour une prise en charge à l’aéroport. Pour les prises en charge standard et en gare, le délai court à partir de l’heure convenue, ou de l’heure révisée confirmée en cas de retard. Le tarif d’attente au-delà de cette franchise est communiqué avant la réservation ; il doit être accepté avant facturation. Le client fournit les références exactes du vol ou du train et prévient de toute modification.
5. Annulation et non-présentation
L’annulation est gratuite lorsqu’elle est reçue au moins 3 heures avant l’heure de prise en charge convenue. À moins de 3 heures, des frais pouvant atteindre 100 % du prix de la réservation peuvent être facturés. En cas de non-présentation, la totalité du prix peut rester due après expiration de l’attente offerte et tentative de contact du client. La non-présentation ne peut pas être imputée au client si le chauffeur est absent du lieu convenu. L’annulation doit être adressée aux coordonnées indiquées dans ces CGV, avec la référence de réservation ; une confirmation écrite est recommandée. Les droits impératifs du client et les situations de force majeure restent réservés.
6. Annulation par le prestataire
Si la société ne peut assurer une prestation, elle en informe le client sans délai. Un remplacement équivalent peut être proposé avec son accord ; à défaut, les sommes payées pour la prestation non exécutée sont remboursées. Ce remboursement ne prive pas le client des autres droits que la loi lui reconnaît.
7. Sécurité, passagers et bagages
Les passagers respectent les consignes de sécurité, le port de la ceinture et les capacités du véhicule. Les besoins en sièges enfants, équipements ou bagages volumineux doivent être signalés avant confirmation. Les animaux sont soumis à accord préalable, sous réserve des droits d’accès des chiens guides et d’assistance. Un comportement mettant en danger les personnes peut justifier un refus ou une interruption de transport ; les conséquences financières doivent rester justifiées et proportionnées. La responsabilité légale du transporteur n’est pas exclue pour les bagages pris en charge.
8. Dégradations et objets oubliés
Les dommages imputables au client et les frais de nettoyage exceptionnels peuvent être facturés sur justificatifs. Les frais de nettoyage exceptionnels sont plafonnés à 300 € TTC ; les réparations distinctes doivent être justifiées. Les objets retrouvés peuvent être récupérés selon des modalités convenues avec le client ; une réexpédition payante nécessite son accord.
9. Exécution, responsabilité et force majeure
La société doit disposer des autorisations et assurances requises pour les services exécutés. Un surclassement gratuit peut être proposé sans supplément. Les incidents de circulation ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies. Aucune clause ne supprime la responsabilité de la société en cas de manquement qui lui est imputable, ni les droits impératifs des passagers.
10. Données personnelles
Les informations nécessaires aux réservations, trajets et paiements sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : matthieubietry06@gmail.com · +377680867453.
11. Réclamations et médiation
Les réclamations peuvent être adressées par e-mail ou courrier au siège, avec la référence de réservation et les justificatifs utiles. Un signalement rapide facilite leur traitement, sans réduire les délais légaux de recours.
Point à compléter avant publication : aucun médiateur de la consommation n’a été désigné à ce jour. La société doit adhérer à un dispositif compétent et indiquer ici le nom, les coordonnées et le site du médiateur. Une simple réclamation interne ne remplace pas ce dispositif.
12. Droit applicable et langue
Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur et des règles territoriales applicables au transport. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales, sans imposer exclusivement ceux du siège à un consommateur. Les versions française et anglaise doivent être interprétées de manière cohérente, sans réduire les droits du client.